CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS
En vigueur à compter du 10/03/2023
ATELIER FLAMEL SAS est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 4000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°897 508 677 et dont le siège social est situé au 76, quai de l’Hôtel de Ville à Paris 4ème (75004), France, et qui a pour activité principale la fabrication et la vente de produits alimentaires fermentés.
Contact
Adresse : ATELIER FLAMEL, 76 Quai de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris, France
Courriel : contact@atelierflamel.com
Tel : +33 (0)6 40 30 75 28
Dans le cadre de son activité, la société ATELIER FLAMEL édite et exploite le site Internet depuis l’adresse https://atelierflamel.com/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société ATELIER FLAMEL (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.
ARTICLE 2. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.
En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE
3.1. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
- sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité,
- choisir le mode de livraison,
- valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client en sera informé par courriel.
Le Client a la possibilité de modifier sa commande au plus tard jusqu’à l’expédition des articles, en en faisant la demande par courriel à l’adresse contact@atelierflamel.com
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix des articles
Le prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
4.2. Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.
4.3. Moyens de paiement
Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, Google Pay et Apple Pay.
Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société STRIPE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, par l’intermédiaire de la solution de paiement STRIPE.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, MasterCard et American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Adresse et mode de livraison
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
La livraison en point relais est possible en France métropolitaine uniquement, dans les points relais du réseau du transporteur du Vendeur.
La livraison à domicile est possible en France métropolitaine uniquement.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable restent à la charge exclusive de ce dernier.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande. En cas de paiement par chèque bancaire, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du chèque par le Vendeur.
5.4. Réclamations concernant la livraison
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Modalités du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de l’article en cas de commande d’un article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
6.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le Client sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site et en Boutique.
En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.
ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur.
Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné.
L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.
La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Preuve
Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Le Client peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.
12.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
12.3. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
ARTICLE 13. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, une tentative de résolution à l’amiable aura lieu entre les parties. Pour ce faire, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service client de l’entreprise :
- par courrier par voie postale au siège social de l’entreprise ;
- par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@atelierflamel.com
A défaut d’accord, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client peut, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur de la consommation. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges.
Lien vers la plateforme de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : ATELIER FLAMEL SAS, 76 Quai de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris / contact@atelierflamel.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.